Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par REMORQUE BATEAU SERVICE ®, société spécialisée dans la vente de matériels agricole et autres… La société REMORQUE BATEAU SERVICE ® est située à: REMORQUE BATEAU SERVICE, LA DAMIANE 13820 ENSUES-LA-REDONNE.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société remorque-bateauservice.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société remorque-bateauservice.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société remorque-bateauservice.com jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://remorque-bateauservice.com/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
-Cliquer sur le produit choisi
-Cliquer sur « ajouter au panier »
-Cliquer sur « valider la commande » ou « continuer mes achats »
– Vérifier le panier, ajouter le code promo, si le Client bénéficie d’un code promo, et cliquer sur «commander » ; Lors de chaque validation de commande, le client est dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de la commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
La commande sur le site internet https://remorque-bateauservice.com/ ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque le Client valide la commande en sélectionnant un mode de règlement et en acceptant les conditions générales de vente, en cochant la case prévue à cet effet, la commande est réputée définitivement conclue (cela matérialise l’accord sur la marchandise et sur le prix).
Cette validation implique l’acceptation, sans restriction, ni réserve, de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://remorque-bateauservice.com/.
Le « clic » sur le bouton : “VALIDER MA COMMANDE”, après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique de la part du client. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties. La commande est donc ferme pour le Client dès la validation de sa commande.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Le Client reçoit un courrier électronique sur lequel est indiqué un lien lui permettant d’accéder à son compte client.
La vente n’est définitive pour REMORQUE BATEAU SERVICE qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après validation et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ainsi que la prise en compte de la commande.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par REMORQUE BATEAU SERVICE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://remorque-bateauservice.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et REMORQUE BATEAU SERVICE.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
REMORQUE BATEAU SERVICE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour des raisons de limitation de fraudes, REMORQUE BATEAU SERVICE se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier ses identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception des documents suscités. REMORQUE BATEAU SERVICE se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.
REMORQUE BATEAU SERVICE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://remorque-bateauservice.com/ dans l’espace « Mon Compte ».
REMORQUE BATEAU SERVICE s’engage à tout mettre en pour que les articles proposés à la vente soient en stock et disponibles à l’expédition. Néanmoins, la présence d’un article sur le site ne peut garantir sa disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de sa commande, REMORQUE BATEAU SERVICE s’engage à tenir informé le Client dans les plus brefs délais et à procéder le cas échéant un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de rupture totale ou d’impossibilité de trouver un produit de remplacement, REMORQUE BATEAU SERVICE s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, ou en cas de refus du Client du produit de remplacement proposé, REMORQUE BATEAU SERVICE s’engage à procéder au remboursement dans un délai maximal de 30 jours. Le remplacement ou remboursement de la commande initiale éteint toute réclamation de la part du Client, qui ne pourra réclamer aucun préjudice.
Dans le cadre de vente s’adressant à un Client non professionnel, REMORQUE BATEAU SERVICE se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de trois produits identiques.
Aucune commande d’un montant inférieur à 10 euros TTC ne pourra être acceptée.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://remorque-bateauservice.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé sur le site internet selon les modalités suivantes :
Virement Bancaire (SEPA)
Le Client peut régler par virement bancaire.
Une fois ce mode de règlement sélectionné, le Client reçoit un email lui précisant les coordonnées bancaires du vendeur afin de faire ce virement.
Cependant ce mode de règlement est plus fiable et plus rapide. Le Vendeur attend donc la réception du paiement pour déclencher le traitement de la commande.
Paiement administratif
Les Collectivités, Mairies, ont la possibilité de régler leur commande par mandat administratif.
Le déclenchement de la commande est effectif dès lors que le Vendeur reçoit le bon de commande signé et accompagné d’une copie du mandat administratif.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de la facture, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 6 – Rétractation
REMORQUE BATEAU SERVICE garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts du bien vendu au sens des articles 1641 et suivant du Code Civil.
A ce titre, les demandes doivent être adressées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante sus-indiqué.
Et doivent comporter :
– les coordonnées du Client ;
– les références du produit ;
– les motifs de la réclamation.
REMORQUE BATEAU SERVICE attire l’attention de l’acheteur sur le fait que cette garantie exclut le remplacement des produits dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale ou inappropriée ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit.
(le Client doit notamment respecter la notice d’emploi et les conditions d’entretien et de nettoyage des produits, telles qu’indiquées sur l’étiquette, sur le site du fabricant ou sur le site Internet https://remorque-bateauservice.com/).
Les Produits vendus sur le site Internet https://remorque-bateauservice.com/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par REMORQUE BATEAU SERVICE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Sont reproduits en fin des présentes conditions générales de vente les articles relatifs à la garantie légale.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de livraison hors de France, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de la non-livraison d’un produit pour rupture de stock, indisponibilité, arrêt de la production chez le fabricant ou cas de force majeure. La Société décline de ce fait toute responsabilité pour tous dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais divers.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://remorque-bateauservice.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet https://remorque-bateauservice.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société remorque-bateauservice.com se réserve le droit de refuser les commandes de articles identiques.
Article 8 – Livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois avec la remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation.
La disponibilité de chaque produit est indiquée à titre indicatif dans sa fiche correspondante sur le site : les délais de livraison (à partir du moment où le colis est parti) varient en fonction des modes de livraison et de la nature des produits : soit de 48 h à 72 h pour des colis inférieurs à 30kg, soit de 72 h à 1 semaine pour les colis supérieurs à 30 kg, soit pour les colis dits « non mécanisables » selon le délais indiqués par le transporteur.
Une commande payée par virement ne sera traitée qu’après un délai de traitement du règlement. Les délais de disponibilité comme d’expédition seront ceux de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits, le Client est aussitôt prévenu par e-mail.
REMORQUE BATEAU SERVICE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de retard de livraison, par colis ou par transporteur, le Client peut contacter le service client de REMORQUE BATEAU SERVICE en utilisant le formulaire de contact pour connaître les délais d’acheminement de son colis.
REMORQUE BATEAU SERVICE invite le Client à lui signaler tout retard de trois (3) jours par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès de la poste ou du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier habituellement de une à deux semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client, c’est-à-dire l’« adresse de livraison » que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, la poste/le transporteur considère le colis comme perdu, et REMORQUE BATEAU SERVICE renverra un produit de remplacement, à ses frais.
Le délai de livraison donné par REMORQUE BATEAU SERVICE est estimatif et peut varier selon les délais de production, les transporteurs, les conditions climatiques ou tout autre impondérable indépendant de la volonté du Vendeur.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société remorque-bateauservice.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société remorque-bateauservice.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société remorque-bateauservice.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile en son siège.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://remorque-bateauservice.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société remorque-bateauservice.com. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société remorque-bateauservice.com.
Article 13 – Données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Vendeur a procédé à la déclaration afférente à la collecte et au traitement des Données Personnelles des Clients auprès de la CNIL sous le numéro 2042246.
Le site https://remorque-bateauservice.com/ peut ainsi collecter les données personnelles telles que civilité, nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, email, adresse IP, localisation géographique, données de navigation.
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur,
Pour tout complément ou rectification, le Client peut envoyer au Vendeur les nouvelles données par courrier électronique en utilisant notre formulaire de contact ou par lettre à l’adresse susmentionnée.
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les données personnelles du Client à des tiers.
Ces données seront conservées pendant un délai de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Article 14 – Archivage Preuve
La société remorque-bateauservice.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société remorque-bateauservice.com seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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